Conditions générales de vente
OPPOSABILITE :
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions de vente.
Toutes conditions contraires à défaut d'acceptation expresse nous sera inopposable.
COMMANDES :
Les offres faites par nos représentants n'engagent OPTIMAPACK qu'à partir du moment où elles sont confirmées soit par écrit, soit par l'expédition des produits. L'annulation de toute commande ne peut être obtenue sans notre consentement écrit. Les commandes de modèles ne figurant pas sur la dernière édition de nos catalogues ne peuvent être, en aucun cas, annulées par l'acheteur, ni reprises par nous .
SPECIFICITES :
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur nos catalogues ne créent pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits conformes. Dans ces conditions OPTIMAPACK se réserve le droit de livrer des produits ayant subi des modifications, adjonctions, améliorations, tant dans l'ensemble que dans le détail sans toutefois que les caractéristiques essentielles s'en trouvent affectées, et ce, même après réception de la commande.
PRIX :
COMMANDES :
Les offres faites par nos représentants n'engagent OPTIMAPACK qu'à partir du moment où elles sont confirmées soit par écrit, soit par l'expédition des produits. L'annulation de toute commande ne peut être obtenue sans notre consentement écrit. Les commandes de modèles ne figurant pas sur la dernière édition de nos catalogues ne peuvent être, en aucun cas, annulées par l'acheteur, ni reprises par nous .
SPECIFICITES :
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur nos catalogues ne créent pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits conformes. Dans ces conditions OPTIMAPACK se réserve le droit de livrer des produits ayant subi des modifications, adjonctions, améliorations, tant dans l'ensemble que dans le détail sans toutefois que les caractéristiques essentielles s'en trouvent affectées, et ce, même après réception de la commande.
PRIX :
Nos prix sont stipulés Hors Taxe, départ de nos entrepôts. Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande.
Nous nous efforçons de garantir les prix mentionnés sur nos tarifs, mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.
CONDITIONS DE PAIEMENT FRANCE METROPOLITAINE :
Toutes nos factures sont payables :
- Comptant à l’enlèvement ou livraison, net, sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte ouvert chez OPTIMAPACK ou non garantis par notre assurance crédit.
- Pour tout client en compte chez OPTIMAPACK garanti par notre assurance crédit, par traite à 30 jours date de facturation.
Tout paiement réceptionné dans un délai de 10 jours donne droit à un escompte de 0,7 %. Les traites acceptées sont à nous retourner au plus tard dans un délai de 10 jours à dater de leur réception.
RETARDS DE PAIEMENT :
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
• Le paiement d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
• L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
• L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
• La suspension de toute commande en cours.
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 Euros par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 Euros.
LIVRAISONS :
Nos livraisons sont effectuées par transporteur et donnent lieu à la facturation par OPTIMAPACK des frais de port. La société OPTIMAPACK se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs de transport en fonction de l’indice CNR ROUTE - indexation automatique de la taxe gazole sur le prix du carburant à la pompe - et autres redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (taxe sûreté, taxe carbone, droits d’entrée, taxe aéroport, etc…)
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport.
Il appartient à l'acheteur de contrôler le nombre de colis livrés et l'état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues au cours du transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d'exercer , dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
Il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n'ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.
DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande. En tout état de cause, ces délais seront prorogés dans l'hypothèse d'un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure: les grèves totales ou partielles de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs, les difficultés de transport, les bris de machines ou d'outillages, les guerres, les troubles politiques ou économiques, les destructions ou autres évènements empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos marchandises. Ces cas de force majeure entraînent à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements.
RÉCLAMATIONS / RETOURS DE MARCHANDISE :
Tout retour de marchandise doit faire l'objet au préalable d'un accord formel entre OPTIMAPACK et l'acheteur ; un document « Bon de retour » vous sera alors transmis et devra impérativement être joint aux colis. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Passé un délai de 3 jours après la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et dans un état neuf, les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur ; tout retour en port dû sera systématiquement refusé.
Un forfait de 15 euros (frais administratifs et logistiques) s’appliquera automatiquement sur les avoirs concernant des reprises pour des raisons qui ne nous incombent pas. L’avoir ne sera établi qu’après vérification des marchandises retournées.
• Aucune décote ne sera appliquée si la demande est faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.
• Une décote de 20% pour reconditionnement sera appliquée pour tout article non retourné dans son emballage d’origine.
• Aucune reprise ne sera acceptée si la demande est formulée plus d’un mois après la livraison.
• Aucune reprise ne sera acceptée pour des articles qui ne figurent pas dans nos catalogues ou à côté desquels figurent la mention « sur commande ».
RESERVE DE PROPRIÉTÉ :
Il est expressément convenu qu’OPTIMAPACK conserve l'entière et l'exclusive propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de son prix.
A cet égard, ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
A compter de l'enlèvement des marchandises, l'acheteur est responsable des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner, l'intégralité des risques lui étant transférée.
En cas de revendication et de restitution de matériel, toutes les sommes perçues par OPTIMAPACK lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance de la marchandise dont aura bénéficié l'acheteur. Dans l'éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve OPTIMAPACK de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
UTILISATION DES PRODUITS :
L'application, la mise en oeuvre des produits commercialisés par OPTIMAPACK n'étant pas effectuées par OPTIMAPACK, celles-ci n'engagent que la responsabilité de l'acheteur. OPTIMAPACK dégage toute responsabilité pour tous défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle dus à un montage erroné, entretien défectueux ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par OPTIMAPACK.
INFRACTIONS AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES :
L'acheteur devra dédommager OPTIMAPACK de toutes pénalités et frais auxquels OPTIMAPACK pourrait se trouver exposé à la suite de la réalisation de pièces effectuées sur la base de dessins ou modèles fournis par l'acheteur et protégés par des brevets ou modèles déposés.
CONTESTATION :
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit applicable est le droit Français.
EXPORTATION :
Pour la première commande le règlement s'effectuera avant expédition des produits. Pour les commandes suivantes, l'acheteur devra régler avant expédition des produits par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours fin de mois.
Les frais de port, d'emballages spéciaux et de crédits documentaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge de l'acheteur.
CONDITIONS DE PAIEMENT FRANCE METROPOLITAINE :
Toutes nos factures sont payables :
- Comptant à l’enlèvement ou livraison, net, sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte ouvert chez OPTIMAPACK ou non garantis par notre assurance crédit.
- Pour tout client en compte chez OPTIMAPACK garanti par notre assurance crédit, par traite à 30 jours date de facturation.
Tout paiement réceptionné dans un délai de 10 jours donne droit à un escompte de 0,7 %. Les traites acceptées sont à nous retourner au plus tard dans un délai de 10 jours à dater de leur réception.
RETARDS DE PAIEMENT :
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
• Le paiement d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
• L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
• L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
• La suspension de toute commande en cours.
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 Euros par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 Euros.
LIVRAISONS :
Nos livraisons sont effectuées par transporteur et donnent lieu à la facturation par OPTIMAPACK des frais de port. La société OPTIMAPACK se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs de transport en fonction de l’indice CNR ROUTE - indexation automatique de la taxe gazole sur le prix du carburant à la pompe - et autres redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (taxe sûreté, taxe carbone, droits d’entrée, taxe aéroport, etc…)
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport.
Il appartient à l'acheteur de contrôler le nombre de colis livrés et l'état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues au cours du transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d'exercer , dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
Il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n'ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.
DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande. En tout état de cause, ces délais seront prorogés dans l'hypothèse d'un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure: les grèves totales ou partielles de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs, les difficultés de transport, les bris de machines ou d'outillages, les guerres, les troubles politiques ou économiques, les destructions ou autres évènements empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos marchandises. Ces cas de force majeure entraînent à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements.
RÉCLAMATIONS / RETOURS DE MARCHANDISE :
Tout retour de marchandise doit faire l'objet au préalable d'un accord formel entre OPTIMAPACK et l'acheteur ; un document « Bon de retour » vous sera alors transmis et devra impérativement être joint aux colis. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Passé un délai de 3 jours après la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et dans un état neuf, les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur ; tout retour en port dû sera systématiquement refusé.
Un forfait de 15 euros (frais administratifs et logistiques) s’appliquera automatiquement sur les avoirs concernant des reprises pour des raisons qui ne nous incombent pas. L’avoir ne sera établi qu’après vérification des marchandises retournées.
• Aucune décote ne sera appliquée si la demande est faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.
• Une décote de 20% pour reconditionnement sera appliquée pour tout article non retourné dans son emballage d’origine.
• Aucune reprise ne sera acceptée si la demande est formulée plus d’un mois après la livraison.
• Aucune reprise ne sera acceptée pour des articles qui ne figurent pas dans nos catalogues ou à côté desquels figurent la mention « sur commande ».
RESERVE DE PROPRIÉTÉ :
Il est expressément convenu qu’OPTIMAPACK conserve l'entière et l'exclusive propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de son prix.
A cet égard, ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
A compter de l'enlèvement des marchandises, l'acheteur est responsable des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner, l'intégralité des risques lui étant transférée.
En cas de revendication et de restitution de matériel, toutes les sommes perçues par OPTIMAPACK lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance de la marchandise dont aura bénéficié l'acheteur. Dans l'éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve OPTIMAPACK de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
UTILISATION DES PRODUITS :
L'application, la mise en oeuvre des produits commercialisés par OPTIMAPACK n'étant pas effectuées par OPTIMAPACK, celles-ci n'engagent que la responsabilité de l'acheteur. OPTIMAPACK dégage toute responsabilité pour tous défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle dus à un montage erroné, entretien défectueux ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par OPTIMAPACK.
INFRACTIONS AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES :
L'acheteur devra dédommager OPTIMAPACK de toutes pénalités et frais auxquels OPTIMAPACK pourrait se trouver exposé à la suite de la réalisation de pièces effectuées sur la base de dessins ou modèles fournis par l'acheteur et protégés par des brevets ou modèles déposés.
CONTESTATION :
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit applicable est le droit Français.
EXPORTATION :
Pour la première commande le règlement s'effectuera avant expédition des produits. Pour les commandes suivantes, l'acheteur devra régler avant expédition des produits par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours fin de mois.
Les frais de port, d'emballages spéciaux et de crédits documentaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge de l'acheteur.
ZAC Ravennes les Francs
